Textes et documents relatifs aux animaux dangereux

  • Loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

  • Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code

Documents CERFA à télécharger

 

N° Cerfa

Chiens : Déclaration et récépissé

11459-02

Déclaration en mairie d'un chien de la première catégorie

11460-02

Récépissé de déclaration en mairie d'un chien de la première catégorie

50684-03

Notice à l'usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de la première catégorie

11461-02

Déclaration en mairie d'un chien de la deuxième catégorie

11462-02

Récépissé de déclaration en mairie d'un chien de la deuxième catégorie

50685-03

Notice à l'usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de la deuxième catégorie

source : http://www.interieur.gouv.fr/

 

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